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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Permis de construire
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Permis d’aménager
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Permis de démolir
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Famille - Scolarité
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Famille - Scolarité
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Retraite d'un salarié du secteur privé
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco