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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
-
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
-
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
-
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
-
Ministère chargé de la santé
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Recevabilité du dossier de surendettement
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Permis de construire
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
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Banque de France
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Permis d’aménager
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
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Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Permis de démolir
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
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Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
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Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Institut national de la consommation (INC)
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Recevabilité du dossier de surendettement
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
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Ministère chargé de l'économie
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Argent - Impôts - Consommation
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
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Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)