Autorisations d’urbanisme

Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.

Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !

Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).

La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Permis de construire

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Permis d’aménager

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Permis de démolir

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Taxe d’aménagement

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.