Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de construire
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis d’aménager
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de démolir
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Taxe d’aménagement
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)