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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Questions ? Réponses !
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
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Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Déclaration préalable de travaux
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Permis de construire
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Institut national de la consommation (INC)
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Permis d’aménager
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Banque de France
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Permis de démolir
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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Le taux d'intérêt du prêt immobilier
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Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
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Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
-
Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Pour en savoir plus
-
Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
-
Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
-
Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale
Taxe d’aménagement
Comment faire si...
Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)
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Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
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Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
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Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure
Assemblée nationale