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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances