Autorisations d’urbanisme

Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.

Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !

Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).

La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de construire
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis d’aménager
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de démolir
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

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Taxe d’aménagement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Spectacle
  • Cinéma
  • Radiophonie
  • Télévision
  • Enregistrements sonores

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

  • Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

  • Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

    Établissements concernés

    Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  • Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

    Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

  • En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Aucun travailleur majeur n'est disponible
    • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

    Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Questions ? Réponses !

Et aussi