Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Permis de construire
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Permis d’aménager
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Permis de démolir
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice