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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
-
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Argent - Impôts - Consommation
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
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Vérifier combien de temps conserver un document
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Argent - Impôts - Consommation
Permis de construire
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
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Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
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En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Argent - Impôts - Consommation
Permis d’aménager
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
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Certificat de nationalité française (CNF)
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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Argent - Impôts - Consommation
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Et aussi
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Permis de démolir
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Certificat de nationalité française (CNF)
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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Argent - Impôts - Consommation
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Argent - Impôts - Consommation
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Argent - Impôts - Consommation
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Certificat de nationalité française (CNF)
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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