Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Identification et immatriculation d'une association
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l'inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l'immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous posez.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Subventions versées aux associations
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
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Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Identification et immatriculation d'une association
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Permis de construire
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Permis d’aménager
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Permis de démolir
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
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Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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