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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Frais professionnels : déduction des frais réels
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances