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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Et aussi
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Justice
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Justice
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Et aussi
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Justice
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Permis de construire
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Et aussi
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Justice
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Permis d’aménager
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Et aussi
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Ministère chargé de la justice
Permis de démolir
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Ministère chargé de la justice
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Ministère chargé de la justice
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
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Ministère chargé de la justice