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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
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Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Justice
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Obligations en matière de protection des données personnelles
Pratiques commerciales
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Justice
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Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
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Les droits pour maîtriser vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Trouver les coordonnées d'un organisme pour exercer vos droits
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
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Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
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Comment et quand saisir la Cnil ?
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Permis de construire
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
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Permis d’aménager
Fiche pratique
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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de démolir
Fiche pratique
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Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Taxe d’aménagement
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