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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Argent - Impôts - Consommation
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Interdiction d'émettre des chèques
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Pour en savoir plus
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Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
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Les fichiers d'incidents bancaires
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Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
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Permis de construire
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis d’aménager
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de démolir
Fiche pratique
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
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Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
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Taxe d’aménagement
Fiche pratique
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