Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
-
Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
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L'indemnité compensatrice de préavis est due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
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En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
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Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
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Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
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Permis de construire
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
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Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
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Permis d’aménager
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
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-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de démolir
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
-
Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
-
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
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L'indemnité compensatrice n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
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Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
not exist : /media/disk2/www/clients/client11/web13/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
-
L'indemnité compensatrice est due.
-
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
-
L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
-
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
-
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
-
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
-
Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
-
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr