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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Legifrance
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Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Dossier relatif au syndic de copropriété
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Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Permis de construire
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Permis d’aménager
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
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Permis de démolir
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Institut national de la consommation (INC)
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Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Syndic de copropriété
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
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