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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
-
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
-
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
-
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
-
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
-
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
-
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
-
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances