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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Classement des prénoms en France depuis 1900
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Permis de construire
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Permis d’aménager
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Permis de démolir
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
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quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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