Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
-
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
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Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention :
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention :
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
-
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
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Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
-
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Où s’adresser ?
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances