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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
-
Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
-
Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Travail - Formation
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Permis de construire
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Permis d’aménager
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Travail - Formation
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Permis de démolir
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Travail - Formation
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Travail - Formation
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Le conseiller en mobilité-carrière
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
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Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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France compétences