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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Transports - Mobilité
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
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Vaccinations en cas de voyage à l'étranger (hors Covid 19)
Social - Santé
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Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
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Scolariser son enfant à l'étranger
Famille - Scolarité
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
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Transports - Mobilité
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Loisirs - Sports - Culture
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Scolariser son enfant à l'étranger
Famille - Scolarité
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
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Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
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Permis de démolir
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Taxe d’aménagement
Fiche pratique
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