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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de construire
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis d’aménager
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de démolir
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
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Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs types d'ALD. Certaines sont exonérantes, c'est-à-dire que les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l'Assurance Maladie. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels de la sécurité sociale. La prise en charge est donc différente et peut nécessiter la mise en place d'un protocole de soins. Ce dernier se traduit par un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits à la prise en charge à 100%.
Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.
Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e
À noter
la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, vous devrez reprendre le travail (avec aménagement ou pas) ou être placé en invalidité (avec pension suivant le taux d'incapacité de travail).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les affections de longue durée (ALD)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)