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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé
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Argent - Impôts - Consommation
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Travail - Formation
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Suivi médical professionnel d'un agent public
Travail - Formation
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Social - Santé
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Pour en savoir plus
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Ordre national des médecins
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Permis de construire
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Ordre national des médecins
Permis d’aménager
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Permis de démolir
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Taxe d’aménagement
Question-réponse
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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