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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
-
Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
-
Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
-
Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
-
Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Permis d’aménager
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Permis de démolir
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
Transports - Mobilité
Taxe d’aménagement
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.
Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre permis est en cours de validité
- Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.
De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)
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