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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille - Scolarité
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
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Justice
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Famille - Scolarité
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Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Et aussi
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
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Justice
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Contribution aux charges du mariage
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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Et aussi
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Permis de construire
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
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Justice
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Contribution aux charges du mariage
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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Et aussi
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Permis d’aménager
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
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Contribution aux charges du mariage
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Permis de démolir
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Conseil national des barreaux
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
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Justice
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Contribution aux charges du mariage
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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Et aussi
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Et aussi
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Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille - Scolarité
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
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Justice
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Famille - Scolarité
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Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Et aussi
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
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Justice
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Contribution aux charges du mariage
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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