Autorisations d’urbanisme

Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.

Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !

Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).

La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh

Certificat d'urbanisme
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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Déclaration préalable de travaux
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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Permis de construire
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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Permis d’aménager
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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Permis de démolir
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

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Taxe d’aménagement
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

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quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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