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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Permis de construire
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Permis d’aménager
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Permis de démolir
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
-
Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
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Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
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Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
Commission européenne
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Protection sociale à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Prise en charge des soins médicaux à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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Couverture médicale et soins en cas d'installation en Europe
Commission européenne
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Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
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Étudiant, stagiaire ou chercheur en Europe : votre assurance maladie
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
Pôle emploi international