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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
-
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
-
Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
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Pour en savoir plus
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
-
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Permis de construire
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
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Ministère chargé de la fonction publique
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Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
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Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Permis d’aménager
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
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Ministère chargé de la fonction publique
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Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
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Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
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Ministère chargé de la fonction publique
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Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
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Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Permis de démolir
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
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-
Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
-
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
-
Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
-
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
-
Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
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Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
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Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
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Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Ils en fixent les montants.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de la fonction publique
-
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
-
Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance