Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
Questions ? Réponses !
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Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Permis d’aménager
Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
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08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
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23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
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08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
- Salarié
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Par courrier
Cnajap
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Fin
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- d'une maison de retraite
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
- Un seul accompagnant
- Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire
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Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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Où s’adresser ?
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
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Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
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Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par Pôle emploi
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
-
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