![](/wp-content/uploads/2023/10/Accompagnement-travaux-en-tete-570x0-c-default.jpg)
Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Permis de construire
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Permis d’aménager
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Permis de démolir
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Faire un testament
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe