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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I6212.jpg)
Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I6212.jpg)
Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I6212.jpg)
Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
2/ Garde alternée
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances