Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Ministère chargé de la justice
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
-
Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Ministère chargé de la justice
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Permis de construire
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Permis d’aménager
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
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Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Permis de démolir
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
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Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Ministère chargé de la justice
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Taxe d’aménagement
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Ministère chargé de la justice
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice