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Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.
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Et aussi
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Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
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Associations reconnues représentatives
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
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Centre français des fonds et fondations
Déclaration préalable de travaux
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.
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Centre français des fonds et fondations
Permis de construire
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.
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Permis d’aménager
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de démolir
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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Centre français des fonds et fondations
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Taxe d’aménagement
Dossier
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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