Autorisations d’urbanisme
Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.
Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !
Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).
La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh
Certificat d'urbanisme
Modèle de document
Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'attention de
S/c
J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de
Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du
Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclaration préalable de travaux
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Permis de construire
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Permis d’aménager
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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
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Permis de démolir
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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Taxe d’aménagement
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