Autorisations d’urbanisme

Le service Urbanisme de la commune traite vos demandes au quotidien.

Travaux sur son habitation : attention au respect des règles !

Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).

La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A compter du 1er janvier 2022, la commune est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert et accessible via le lien suivant : : gnau.megalis.bretagne.bzh

Certificat d'urbanisme

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Déclaration préalable de travaux

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Permis de construire

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Permis d’aménager

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Permis de démolir

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Taxe d’aménagement

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

Vérifié le 13/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)