Carte d’identité et passeport

La Mairie de Josselin est équipée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement des demandes de passeport et/ou de carte d’identité et la remise des titres enregistrés en Mairie de Josselin.

Pour toute demande de rendez-vous pour vos cartes d’identité et passeports, nous vous invitons à

prendre rendez-vous en ligne

Préconisations

Anticiper votre demande

Il est fortement recommandé d’anticiper plusieurs mois en amont les demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports (minimum 6 mois en avance).

Dans la perspective des vacances scolaires et congés d’été et de la préparation aux examens scolaires, lors de certaines périodes de fortes demandes de titres d’identité, les délais de prise de rendez-vous augmentent ainsi que ceux de remise du titre. Il faut compter dans l’ensemble le temps de prise du rendez-vous dans une des mairies équipées d’une station de recueil de données, le temps d’instruction, de confection, d’acheminement puis de remise.

Il est recommandé de ne pas réserver de billet de transport pour des voyages avant d’avoir retiré son titre d’identité en Mairie.

Préparer le rendez-vous

Afin de préparer votre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire via le site de l’ANTS : nous vous recommandons de consulter les pages Cartes d’identité et Passeport du site Service-public (ci-dessous) pour mieux cibler votre demande (notamment la validité de votre carte d’identité selon les situations et usages).

Il est possible de faire plusieurs pièces d’identité (CNI + passeport) lors d’un même rendez-vous et pour plusieurs personnes (qui doivent être présentes au rendez-vous ; les mineurs doivent être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale – père, mère ou tuteur – qui doit présenter sa propre pièce d’identité).

Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour établir le recueil des données, vous pouvez télécharger la liste pour une CARTE D’IDENTITÉ | pour un PASSEPORT.

Pour les demandes de passeport ou de renouvellement de carte d’identité perdue ou volée, vous devrez acheter un timbre fiscal électronique (cliquer pour atteindre le service en ligne). L’achat en bureau de tabac ou à l’Hôtel des Impôts reste possible.

Cartes d’identité
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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

Questions ? Réponses !

Et aussi

Passeport
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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

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Et aussi

État civil

Les services de la commune sont à votre disposition pour vos demandes d’actes (naissance, mariage, décès…) au 02 97 22 24 17. Pour certains documents, la demande peut se faire sur le site Service-Public.fr.

Actes d'état civil
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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

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