Carte d’identité et passeport

La Mairie de Josselin est équipée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement des demandes de passeport et/ou de carte d’identité et la remise des titres enregistrés en Mairie de Josselin.

Pour toute demande de rendez-vous pour vos cartes d’identité et passeports, nous vous invitons à

prendre rendez-vous en ligne

Préconisations

Anticiper votre demande

Il est fortement recommandé d’anticiper plusieurs mois en amont les demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports (minimum 6 mois en avance).

Dans la perspective des vacances scolaires et congés d’été et de la préparation aux examens scolaires, lors de certaines périodes de fortes demandes de titres d’identité, les délais de prise de rendez-vous augmentent ainsi que ceux de remise du titre. Il faut compter dans l’ensemble le temps de prise du rendez-vous dans une des mairies équipées d’une station de recueil de données, le temps d’instruction, de confection, d’acheminement puis de remise.

Il est recommandé de ne pas réserver de billet de transport pour des voyages avant d’avoir retiré son titre d’identité en Mairie.

Préparer le rendez-vous

Afin de préparer votre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire via le site de l’ANTS : nous vous recommandons de consulter les pages Cartes d’identité et Passeport du site Service-public (ci-dessous) pour mieux cibler votre demande (notamment la validité de votre carte d’identité selon les situations et usages).

Il est possible de faire plusieurs pièces d’identité (CNI + passeport) lors d’un même rendez-vous et pour plusieurs personnes (qui doivent être présentes au rendez-vous ; les mineurs doivent être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale – père, mère ou tuteur – qui doit présenter sa propre pièce d’identité).

Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour établir le recueil des données, vous pouvez télécharger la liste pour une CARTE D’IDENTITÉ | pour un PASSEPORT.

Pour les demandes de passeport ou de renouvellement de carte d’identité perdue ou volée, vous devrez acheter un timbre fiscal électronique (cliquer pour atteindre le service en ligne). L’achat en bureau de tabac ou à l’Hôtel des Impôts reste possible.

Cartes d’identité

Fiche pratique

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • Conditions à remplir pour les déclencher
  • Exclusions
  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance annuelle ou à tout moment après la première année.

  • L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

    L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

    Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

    Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat
  • Après la première échéance annuelle, vous pouvez résilier à tout moment.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si au moment de la résiliation l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier. Mais la résiliation est possible si l'organisme prêteur est d'accord.

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

  • L'assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
  • L'assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
  • L'assurance perte d'emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
  • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 À noter

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

Passeport

Fiche pratique

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • Conditions à remplir pour les déclencher
  • Exclusions
  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance annuelle ou à tout moment après la première année.

  • L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

    L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

    Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

    Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat
  • Après la première échéance annuelle, vous pouvez résilier à tout moment.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si au moment de la résiliation l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier. Mais la résiliation est possible si l'organisme prêteur est d'accord.

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

  • L'assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
  • L'assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
  • L'assurance perte d'emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
  • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 À noter

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

État civil

Les services de la commune sont à votre disposition pour vos demandes d’actes (naissance, mariage, décès…) au 02 97 22 24 17. Pour certains documents, la demande peut se faire sur le site Service-Public.fr.

Actes d'état civil

Fiche pratique

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • Conditions à remplir pour les déclencher
  • Exclusions
  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

Vous pouvez résilier le contrat à la première échéance annuelle ou à tout moment après la première année.

  • L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

    L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

    Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

    Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat
  • Après la première échéance annuelle, vous pouvez résilier à tout moment.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si au moment de la résiliation l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier. Mais la résiliation est possible si l'organisme prêteur est d'accord.

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

  • L'assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
  • L'assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
  • L'assurance perte d'emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
  • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
  • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 À noter

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.