Carte d’identité et passeport

La Mairie de Josselin est équipée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement des demandes de passeport et/ou de carte d’identité et la remise des titres enregistrés en Mairie de Josselin.

Pour toute demande de rendez-vous pour vos cartes d’identité et passeports, nous vous invitons à

prendre rendez-vous en ligne

Préconisations

Anticiper votre demande

Il est fortement recommandé d’anticiper plusieurs mois en amont les demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports (minimum 6 mois en avance).

Dans la perspective des vacances scolaires et congés d’été et de la préparation aux examens scolaires, lors de certaines périodes de fortes demandes de titres d’identité, les délais de prise de rendez-vous augmentent ainsi que ceux de remise du titre. Il faut compter dans l’ensemble le temps de prise du rendez-vous dans une des mairies équipées d’une station de recueil de données, le temps d’instruction, de confection, d’acheminement puis de remise.

Il est recommandé de ne pas réserver de billet de transport pour des voyages avant d’avoir retiré son titre d’identité en Mairie.

Préparer le rendez-vous

Afin de préparer votre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire via le site de l’ANTS : nous vous recommandons de consulter les pages Cartes d’identité et Passeport du site Service-public (ci-dessous) pour mieux cibler votre demande (notamment la validité de votre carte d’identité selon les situations et usages).

Il est possible de faire plusieurs pièces d’identité (CNI + passeport) lors d’un même rendez-vous et pour plusieurs personnes (qui doivent être présentes au rendez-vous ; les mineurs doivent être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale – père, mère ou tuteur – qui doit présenter sa propre pièce d’identité).

Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour établir le recueil des données, vous pouvez télécharger la liste pour une CARTE D’IDENTITÉ | pour un PASSEPORT.

Pour les demandes de passeport ou de renouvellement de carte d’identité perdue ou volée, vous devrez acheter un timbre fiscal électronique (cliquer pour atteindre le service en ligne). L’achat en bureau de tabac ou à l’Hôtel des Impôts reste possible.

Cartes d’identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Passeport
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

État civil

Les services de la commune sont à votre disposition pour vos demandes d’actes (naissance, mariage, décès…) au 02 97 22 24 17. Pour certains documents, la demande peut se faire sur le site Service-Public.fr.

Actes d'état civil
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.