Carte d’identité et passeport
La Mairie de Josselin est équipée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement des demandes de passeport et/ou de carte d’identité et la remise des titres enregistrés en Mairie de Josselin.
Pour toute demande de rendez-vous pour vos cartes d’identité et passeports, nous vous invitons à
Préconisations
Anticiper votre demande
Il est fortement recommandé d’anticiper plusieurs mois en amont les demandes et renouvellements de cartes nationales d’identité et de passeports (minimum 6 mois en avance).
Dans la perspective des vacances scolaires et congés d’été et de la préparation aux examens scolaires, lors de certaines périodes de fortes demandes de titres d’identité, les délais de prise de rendez-vous augmentent ainsi que ceux de remise du titre. Il faut compter dans l’ensemble le temps de prise du rendez-vous dans une des mairies équipées d’une station de recueil de données, le temps d’instruction, de confection, d’acheminement puis de remise.
Il est recommandé de ne pas réserver de billet de transport pour des voyages avant d’avoir retiré son titre d’identité en Mairie.
Préparer le rendez-vous
Afin de préparer votre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire via le site de l’ANTS : nous vous recommandons de consulter les pages Cartes d’identité et Passeport du site Service-public (ci-dessous) pour mieux cibler votre demande (notamment la validité de votre carte d’identité selon les situations et usages).
Il est possible de faire plusieurs pièces d’identité (CNI + passeport) lors d’un même rendez-vous et pour plusieurs personnes (qui doivent être présentes au rendez-vous ; les mineurs doivent être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale – père, mère ou tuteur – qui doit présenter sa propre pièce d’identité).
Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour établir le recueil des données, vous pouvez télécharger la liste pour une CARTE D’IDENTITÉ | pour un PASSEPORT.
Pour les demandes de passeport ou de renouvellement de carte d’identité perdue ou volée, vous devrez acheter un timbre fiscal électronique (cliquer pour atteindre le service en ligne). L’achat en bureau de tabac ou à l’Hôtel des Impôts reste possible.
Cartes d’identité
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
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À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
-
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Direction de l'information légale et administrative
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Passeport
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
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L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
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La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
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À savoir
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L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
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Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
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L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
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Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Direction de l'information légale et administrative
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État civil
Les services de la commune sont à votre disposition pour vos demandes d’actes (naissance, mariage, décès…) au 02 97 22 24 17. Pour certains documents, la demande peut se faire sur le site Service-Public.fr.
Actes d'état civil
Question-réponse
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Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
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La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
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À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
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L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
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Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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