Élections
La Mairie a pour rôle la coordination locale des élections et notamment les listes électorales.
Le service État civil gère les demandes d’inscriptions sur la liste électorale de la commune. Pour s’inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne (ci-dessous) ou venir en Mairie muni d’un justificatif de domicile et de votre pièce d’identité.
Je m'inscris en ligne sur la liste électorale
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
Je vérifie mon inscription sur la liste électorale
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
Quelle démarche en cas de déménagement ?
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
L'inscription d'office à 18 ans sur la liste électorale
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
Les dates des prochaines élections
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice