Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

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Fiche pratique

Baccalauréat

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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