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Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.
Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Nous vous présentons les informations à connaître.
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