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Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
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Période d'essai pour un salarié
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