Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Fiche pratique

Formations et diplômes niveau Bac + 2

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ces formations préparent les étudiants en 2 ans. Les classes préparatoires préparent aux concours des grandes écoles commerciales, scientifiques et littéraires.