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Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Question-réponse
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
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La vente des biens issus des successions vacantes
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