Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)