Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
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Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire (Modèle de document)
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)