Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort) (Formulaire)
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)