Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)