Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)